Propriété intellectuelle & Copyright

1. Vous devez être le propriétaire ou son représentant autorisé

Nous ne pouvons pas traiter une plainte pour violation de droits d'auteur qui n'est pas soumise par le propriétaire des droits d'auteur ou son représentant désigné. C'est parce que nous n'avons aucun moyen de savoir si le formateur qui a publié le contenu a reçu la permission de le faire.

Si vous n'êtes pas le propriétaire des droits d'auteur mais que vous pensez que du contenu sur Lambdy enfreint vos droits, veuillez contacter le propriétaire des droits d'auteur et lui demander de soumettre une plainte en utilisant notre formulaire de plainte pour violation de droits d'auteur.

2. Les fausses déclarations peuvent avoir des conséquences légales

Soumettre sciemment une notification de retrait pour violation de droits d'auteur fausse ou trompeuse est illégal et vous pourriez être tenu responsable et devoir payer des dommages et intérêts en conséquence. Lambdy se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à toute personne qui soumet sciemment une notification fausse ou trompeuse.

3. Considérez si l'utilisation est un "usage loyal" (fair use)

Le droit d'auteur comprend une exception pour "l'usage loyal" concernant certaines utilisations de contenu protégé par le droit d'auteur qui sont considérées comme étant dans l'intérêt public (comme la critique, le commentaire, l'actualité, l'enseignement, l'érudition ou la recherche).

Avant de soumettre une plainte pour violation de droits d'auteur, veuillez considérer soigneusement si l'utilisation du matériel protégé dans le contenu signalé peut être considérée comme un usage loyal.

Pour déterminer si quelque chose est un usage loyal, les tribunaux examinent généralement les facteurs suivants :

• Le type d'œuvre protégée utilisée (si votre œuvre est factuelle ou créative)
• La quantité et la substantialité de la partie utilisée
• Le but et le caractère de l'utilisation (si elle est commerciale ou éducative)
• L'effet de l'utilisation sur le marché potentiel ou la valeur de l'œuvre protégée

4. Certains types de contenu ne sont pas protégés par le droit d'auteur

Il existe des types de contenu qui ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Le droit d'auteur ne couvre pas les phrases courtes (comme les noms commerciaux, les titres de livres et les slogans), les concepts intangibles (comme les processus, les idées et les méthodes) ni les œuvres du domaine public.

Si vous n'êtes pas sûr que le contenu que vous signalez soit protégé par le droit d'auteur, vous devriez consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle avant de soumettre une plainte.

5. Votre plainte doit être suffisamment étayée

Votre plainte pour violation de droits d'auteur doit être suffisamment étayée pour que nous puissions la traiter. Cela signifie :

• Vous fournissez suffisamment d'informations pour que nous puissions vous contacter, y compris votre nom légal complet, une adresse e-mail et un numéro de téléphone
• Vous incluez votre signature physique ou électronique (votre nom complet tapé suffit)
• Vous identifiez précisément le matériel original protégé par le droit d'auteur ou, si plusieurs œuvres protégées sont couvertes dans votre notification, vous fournissez une liste suffisamment représentative de ces matériaux originaux (par exemple, un lien vers votre portfolio ou site web où le matériel original est publié en ligne)
• Vous identifiez le contenu spécifique sur Lambdy que vous prétendez être contrefaisant et fournissez suffisamment d'informations pour que nous puissions le localiser (comme l'URL du cours ou de la formation)
• Vous ajoutez une déclaration disant : "Je déclare, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cette plainte sont exactes et que je suis le propriétaire des droits d'auteur ou suis autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur"